Permis

Période COVID-19 – Pour connaître la nouvelle Procédure pour demande de permis – Cliquez ici

Le Maillon Christinois – décembre 2020

La Municipalité a choisi d’adhérer au service régional d’inspection en bâtiment de la
MRC d’Acton. Afin de mettre en place le nouveau service, nous n’aurons pas
d’inspecteur municipal pour la première semaine du mois de janvier 2021. Puisque nous
devrons attendre qu’une ressource supplémentaire soit embauchée par la MRC, soit
vers la troisième semaine du mois de janvier, seules les demandes urgentes seront
traitées. Vous pourrez acheminer vos demandes à l’adresse suivante :
comptabilite@ste-christine.com
Nous vous remercions de votre collaboration et de votre compréhension.

Pour une demande de permis pour rénovation, nouvelle construction, agrandissement, démolition, lotissement, piscine, enseigne, nouvelle utilisation etc., veuillez consulter le dépliant informatif suivant :

Télécharger et compléter le formulaire ci-bas, le signer et le retourner, à urbanisme@ste-christine.com.

Formulaire de demande de permis

 

Pour faire creuser un puits, veuillez compléter le formulaire de Captage des eaux souterraines, le signer et le retourner à urbanisme@ste-christine.com.

 

 

 

Pour un permis pour installations septiques, vous pouvez en faire la demande à urbanisme@ste-christine.com

Pour un permis de brûlage – feux à ciel ouvert, veuillez compléter le formulaire de Permis de brûlage – feux ciel ouvert, le signer et le retourner à directiongenerale@ste-christine.com.

 

 

QUELQUES ARTICLES TIRÉS DU G-100 CONCERNANT LES NUISANCES

Est passible d’une amende entre 100 $ et 200 $ quiconque contrevient à l’une ou l’autre des infractions suivantes :

Article 13 Véhicule hors d’état de fonctionnement

A laissé, déposé ou jeté dans ou sur un immeuble un ou plusieurs véhicules automobiles fabriqués depuis plus de 7 ans, non immatriculé pour l’année courante ou hors d’état de fonctionnement, ou des carcasses de véhicules.

Article 17 Disposition des huiles

A déposé ou laissé déposer des huiles d’origine  végétale, animale ou minérale ou de la graisse d’origine végétale ou animale à l’extérieur d’un bâtiment, ailleurs que dans un contenant étanche fermé par un couvercle.

Article 19 Disposition des ordures et des déchets

A déversé ou jeté des ordures, déchets ou autre objet sur les trottoirs, chemins, fossés, rues ou dans les allées, cours, terrains publics, places publiques ou égouts de la municipalité.

Article 23 Bruit extérieur

A émis, permis que soit émis ou laissé émettre un bruit ou une musique de façon à ce qu’il soit entendu à 15 m ou plus de la limite du terrain d’où il provient.

Article 25 Tondeuse à gazon, scie à chaîne ou autre appareil similaire

A utilisé une tondeuse à gazon, une scie à chaîne ou autre appareil similaire entre 21h00 et 8h00.

Article 26 Sciage du bois

A scié du bois avec une scie mécanique ou électrique entre 21h00 et 8h00

Article 40 État de propreté du terrain

Propriétaire, locataire ou occupant d’un terrain, a laissé celui-ci dans un état de malpropreté constituant un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui y habitent ou qui s’y trouvent.