Formulaire de plainte ou signalement

Pour votre information la différence entre une plainte ou un signalement est établi de la façon suivante :

Signalement : Signalement d’une situation nécessitant une intervention par un département interne de la Municipalité dans le but de corriger une situation, par exemple, un nid-de-poule, une lumière défectueuse, déneigement sur les chemins municipaux, etc.

Plainte : Dans le cadre d’une plainte, votre identité demeurera confidentielle durant la procédure et les plaintes anonymes ne seront pas prises en considération. Cependant, vous pourriez éventuellement être appelé à témoigner selon la situation (en cas de judiciarisation).

Les formulaires de requête ou de plainte non signés et dont le requérant ou le plaignant aurait omis, volontairement ou non, de s’identifier (nom, prénom, adresse, téléphone) seront rejetés et non traités.

Pour toute plainte concernant les animaux, communiquez avec la Société Protectrice des Animaux par téléphone au 1-855-472-5700 ou par courriel à info@spad.ca