À titre d’organisme public, la Municipalité est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1). Elle a vingt (20) jours pour répondre à votre demande. Toutefois, dans certaines situations, ce délai peut être prolongé jusqu’à 30 jours.

Vous pouvez donc demander à consulter tous les documents détenus par la Municipalité, sauf ceux qui sont considérés comme des exceptions par la Loi, comme les documents qui ont trait à la protection des renseignements personnels.

La demande peut être verbale ou écrite, mais seule la demande écrite est admissible aux recours offerts